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Protéger son conjoint par une donation
La donation est un bon moyen de protéger son conjoint en cas de décès. Comment l’utiliser ?
X et Y sont mariés. X est propriétaire de la résidence principale et des comptes bancaires tandis que Y n’a que des liquidités.
La protection du conjoint peut s’effectuer de plusieurs manières, parmi lesquelles se trouve la donation entre époux.
Il s’agit d’un acte notarié par lequel les époux décident qu’au décès du premier d’entre eux l’autre recevra, soit une partie, soit la totalité du patrimoine, le tout en tenant compte des autres héritiers.
Cette donation peut être réciproque ou unilatérale. Elle est recevable à tout moment.
1- A quoi sert la donation ?
Elle permet d’améliorer les droits du conjoint survivant. En présence d’enfants, la donation permet au conjoint survivant de choisir, soit des droits en propriété, soit des droits en usufruit, soit des droits en propriété et en usufruit. L’option s’exerce par le conjoint seul après le décès. Ses droits seront alors fonction du nombre d’enfants :
– 1 enfant : 1/2 en pleine propriété
– 2 enfants : 1/3 en pleine propriété
– 3 enfants : 1/4 en pleine propriété
Elle permet également d’avantager le conjoint survivant. En l’absence de donation, la donation entre époux permet d’assurer la transmission intégrale de son patrimoine au conjoint survivant et de sécuriser ce dernier par rapport à la belle-famille. Par la donation entre époux, la belle-famille est écartée de la succession.
2- Le rôle du notaire
Il conseille le couple sur les options à prendre en tenant compte de la composition de la famille et du patrimoine.
Il interpelle notamment les époux sur les besoins financiers qui surviennent suite au décès (baisse des revenus, entretien du patrimoine, éventuel financement d’une aide à domicile ou d’une maison de retraite).
Il informe également les parties de la révocabilité de ladite donation. L’une ou l’autre des parties peut en effet décider de révoquer la donation de manière unilatérale et ce à tout moment. Il prévient alors qu’étant tenu au secret professionnel, il ne peut avertir l’autre conjoint du retrait de la donation.
Il vérifie la capacité juridique des époux ainsi que leur régime matrimonial.
Il vérifie la présence d’enfants et détermine les héritiers de chaque époux.
Il rédige l’acte sur mesure, selon les options choisies.
Il assure la conservation de l’original de l’acte et en remet une copie aux parties.
Il en assure la traçabilité en informant le fichier central des dispositions de dernières volontés.
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Maître Jean-Gonzague SOMMIER
Notaire
38 Rue de l’Hôtel de Ville
B.P. 10055
95301 PONTOISE CEDEX
Tél. : 01.30.32.00.82
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