Mariage : quel régime matrimonial choisir ?

14 octobre 2015

Les couples qui choisissent de se marier ont le choix entre plusieurs régimes matrimoniaux. Lequel choisir ?

Le régime matrimonial fixe les époux sur le plan patrimonial pendant tout le mariage (gestion des biens, répartition en cas de décès/séparation).

Le contrat peut être signé avant ou pendant le mariage. Pour choisir ou adapter leur régime matrimonial en fonction de la situation personnelle des époux, ces derniers doivent consulter un notaire.

Si aucun contrat n’est passé avant le mariage, les époux seront soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, dit « régime légal ».

 

I- Les régimes de communauté

Il en existe deux :

 

1. Régime de la communauté réduite aux acquêts:

Tous les biens acquis avant le mariage restent appartenir à chaque époux et constituent des propres.

A contrario, ceux acquis après le mariage, y compris les revenus des propres et les salaires, sont communs.

Les biens reçus par succession, donation ou legs restent la propriété de chaque époux.

Il est important, en cas de vente d’un bien propre, de faire une déclaration de remploi afin de déterminer si le bien sera propre ou commun. D’où l’importance de garder la traçabilité des biens. Cela permettra de déterminer le montant des éventuelles récompenses si un patrimoine s’est enrichi au détriment d’un autre.

2. Régime de la communauté universelle:

Il s’agit du régime de la mise en communauté des biens propres aux époux et des biens communs, sauf exclusion particulière.

• Soit au décès d’un des conjoints, le patrimoine revient en totalité au conjoint survivant lorsque la clause « d’attribution intégrale » au conjoint survivant a été prévue au contrat. Dans ce cas, il n’y a pas de succession à faire, sauf l’attestation de propriété pour constater que la totalité des biens revient au conjoint survivant.
• Soit la moitié des biens revient au conjoint survivant lorsque la clause précitée n’est pas prévue. Une succession sera alors à régler.

 

II- La séparation de biens

Chacun des époux conserve les biens acquis avant et durant le mariage.

Chacun des époux est responsable de ses dettes et gère seul ses biens.

Toutefois, le bien peut être acheté en indivision. Il est possible, dans le contrat de mariage, d’aménager des clauses protégeant le conjoint survivant en cas de bail et d’attribution en cas de décès.

C’est un régime adapté aux professions à risque (commerçants, artisans, professions libérales).

 

III- La participation aux acquêts

C’est un régime peu connu qui semble pourtant équitable aux deux époux.

Avant et pendant le mariage, il fonctionne comme un régime de séparation de biens.

A la dissolution, par décès ou divorce, le régime se liquide commune une communauté et tous les bénéfices patrimoniaux réalisés par chaque époux se partagent alors par parts égales. On appelle cela les « acquêts nets ».

Quel que soit le régime matrimonial choisi, les époux sont solidaires des dettes relatives à l’entretien du ménage, l’éducation des enfants et aux dettes fiscales.

Le notaire peut rédiger des clauses spécifiques pour chaque régime, des clauses adaptées à la situation personnelle des parties.

Maître Jean-Gonzague SOMMIER 38 Rue de l’Hôtel de Ville B.P. 10055 95301 PONTOISE CEDEX Tel : 01 30 32 00 82 scp.sommier@paris.notaires.fr