PACS : mode d’emploi

24 août 2015

Le Pacte civil de solidarité permet aux couples qui ne souhaitent pas s’engager dans les liens du mariage d’organiser leur vie commune. Si ce contrat donne certains droits, il implique aussi quelques obligations et suscite quelques questions :

1/ QUI PEUT SE PACSER ?

Seules deux personnes majeures peuvent se pacser. Les personnes mariées ou déjà engagées par un autre PACS ne peuvent pas conclure un PACS. De même que cela est interdit entre ascendants et descendants en ligne directe, entre beaux-parents et gendres ou belles-filles, entre collatéraux jusqu’au 3^e degré inclus (frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes).

2/ COMMENT FAIRE ?

La convention de PACS peut être déposée au greffe du tribunal d’instance de la résidence commune. Vous pouvez également choisir de vous adresser à un notaire qui pourra non seulement rédiger la convention mais également l’enregistrer et envoyer ensuite la déclaration au greffe du tribunal d’instance.

3/ QUE DOIT PRECISER LA CONVENTION DE PACS ?

La convention de PACS est destinée à organiser la vie commune des deux partenaires. Elle doit définir les obligations auxquelles ils acceptent de se soumettre et quel régime des biens ils souhaitent adopter. Cette convention pourra être :

• Simplifiée, si les partenaires souhaitent appliquer à leurs biens le régime légal de la séparation de biens et ne souhaitent pas prévoir de clauses spécifiques. Chacun des partenaires restera propriétaire des biens qu’il possédait avant le PACS et de ceux achetés après. Les dettes seront de la responsabilité de celui qui les contracte, sauf celles dites « de la vie courante » pour lesquelles ils sont solidaires ;
• Aménagée, dès lors qu’ils optent pour l’indivision pour gérer leurs biens et/ou souhaitent inclure des clauses particulières (donation, aménagement de règles concernant l’obligation matérielle, etc.). Dans ce cas, les biens possédés par chacun avant le PACS leur restent propres. Ceux acquis durant le PACS appartiennent aux deux à part égale (sauf exceptions).

4/ QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LIEES AU PACS ?

Le PACS est un contrat. Il en découle des obligations réciproques :

• Une obligation de résidence commune ;
• Une aide matérielle proportionnelle à la capacité financière de chacun, sauf dispositions contraires prévues dans la convention de PACS ;
• Une assistance réciproque en cas de difficultés liées à la maladie ou au chômage par exemple ;
• Une solidarité des dettes contractées pour la vie courante et le logement commun ainsi que pour le paiement des impôts sur le revenu.

5/ PEUT-ON MODIFIER LE PACS ?

D’un commun accord, les partenaires peuvent décider de modifier la convention de PACS (en totalité ou seulement les clauses concernant le régime de leurs biens et les modalités de l’aide matérielle). Pour modifier la convention initiale, il suffit de s’adresser au tribunal d’instance ou au notaire qui a reçu la déclaration de PACS.

6/ QUE SE PASSE-T-IL CONCERNANT LE LOGEMENT ?

Dans le cas d’une location, même si le bail est au nom d’un seul, les deux locataires sont solidaires des dettes relatives aux dépenses de logement (loyer…). Si le titulaire du bail souhaite le résilier, son partenaire n’a pas le droit de rester dans les lieux. En cas d’abandon du domicile par le locataire ou de décès de ce dernier, le bail continue au profit du partenaire non locataire. Si les deux partenaires sont co-titulaires du bail, ils ont les mêmes droits sur le logement. Le congé donné au bailleur par l’un des partenaires n’a pas d’effet sur l’autre. Le bail se poursuit pour le partenaire qui reste dans le logement. Enfin, si le logement appartient à un des deux partenaires, en cas de décès du propriétaire, le survivant bénéficie du droit d’occuper gratuitement le logement pendant 1 an.

7/ COMMENT S’EFFECTUE LE PARTAGE DES BIENS EN CAS DE RUPTURE ?

C’est aux partenaires de procéder au partage des biens. S’ils sont soumis au régime de la séparation de biens, chacun récupère ce qui lui appartient. En indivision, soit le partenaire qui conserve le bien dédommage l’autre, soit les partenaires vendent le bien et partagent l’argent reçu. Le partenaire qui subit un préjudice peut demander des dommages et intérêts ainsi qu’une prestation compensatoire s’il y a des enfants.

8/ AU DECES DU PARTENAIRE, LE SURVIVANT HERITE-T-IL ?

Les partenaires d’un PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Cependant, si le défunt n’a pas d’héritier réservataire, il peut léguer par testament l’ensemble des biens au partenaire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne pourra pas dépasser la quotité disponible. Comme dans le cas du mariage, le partenaire survivant bénéficie d’une exonération des droits de succession.

Maître Jean-Gonzague SOMMIER Notaire associé 38, rue de l’Hôtel de ville 95300 PONTOISE 01 30 32 00 82 scp.sommier@paris.notaires.fr