Le droit à l’enfant pour tous ?

29 août 2015

Les couples gay ont-ils le droit et les moyens de donner la vie ?

Le droit à l’enfant est défini comme le droit de donner la vie, impliquant le droit d’user, pour la donner, de tous les moyens qui ne nuisent pas à autrui, et en parallèle, le Devoir, pour l’Etat, de mettre en œuvre l’accès à ces moyens et l’utilisation de ces techniques cliniques et biologiques (PMA, FIV, etc.…).

Le droit à l’enfant peut être vu comme découlant de la volonté d’éternité de l’espèce humaine, qui est par nature mortelle. D’un point de vue plus économique et plus prosaïque, ce droit peut être appréhendé comme la matrice du renouvellement des générations consommatrices et productrices de richesse.

Le droit à l’enfant est donc issu de la loi du 29 juillet 1994 qui a consacré l’assistance médicale à la procréation (AMP) qui combat l’infertilité dite « naturelle », qui empêche un homme et une femme d’avoir un enfant ensemble.

Cette AMP est définie par le Code de la santé publique en son article L.2141-1 de la sorte :

« s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel ».

Avec le vote de la loi sur le mariage pour tous, on passe des questions sur l’infertilité « naturelle » à celles sur le traitement de l’infertilité « sociale » selon un terme consacré par la doctrine.

Il est vrai que le vote de la loi sur le mariage pour tous oppose deux conceptions de la famille, celle qui se prévaut de l’égalité des droits (conception moderne) et celle qui défend le principe de différenciation sexuelle (conception traditionnelle).

Or, notre droit repose sur le principe supérieur de l’égalité. Egalité devant la loi. Egalité homme/femme. Egalité entre les couples hétéros fertiles ou non d’avoir des enfants ou de procréer.

Jusqu’à présent, se marier et adopter étaient le privilège des couples hétérosexuels. Avec la loi sur le mariage pour tous, ce privilège a été aboli en vertu du principe d’égalité.

En sera-t-il de même du droit à l’enfant ?

Les cris d’orfraies entendus ces derniers temps sur cette question épineuse laissent perplexe.

Evacuons tout de suite la question ridicule de l’aptitude ou non des couples homosexuels à élever leurs enfants, qui n’a pas plus de profondeur qu’une émission de téléréalité…

Focalisons-nous sur la question plus sérieuse des origines de l’enfant ou comment lui expliquer qu’il est le fruit également d’une tierce personne qui a matérialisé l’amour des ses deux parents ?

Là, on sort quelque peu du domaine du droit…

Ne doutons pas que de nombreux experts psychologues publieront dans les mois et années à venir de nombreux ouvrages sur cette question qui ne manqueront pas de nous éclairer !

Mais si le système juridique et plus simplement dit, la Loi, reste sur la logique intrinsèque qui est la sienne, le principe d’égalité fait obligation à l’Etat de donner les moyens de la procréation assistée aux couples lesbiens et gays.

Maître Joachim SCAVELLO 55 bis, avenue Jean Jaurès 93220 GAGNY