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GPA : La Cour de cassation autorise la reconnaissance légale de deux parents français
GESTATION POUR AUTRUI : UN ARRET HISTORIQUE
Maître Nicolas PANIER, avocat Gay-friendly à Dijon, est l’avocat du couple qui a obtenu cet arrêt historique de la Cour de Cassation. Rappel des éléments du dossier et histoire d’une nouvelle famille.
« Le 5 juillet 2017, la Cour de Cassation a rendu un arrêt historique en faveur de mes clients.
Pour la première fois, il a été jugé que le recours à la gestation pour autrui ne faisait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par le parent conjoint.
Mes clients s’étaient pacsés en 2004 et avaient ensuite décidé de fonder un foyer.
En 2005, ils se sont donc rendus en Californie (USA) où la gestation pour autrui est légale. Ils ont fait appel à une agence spéciale qui leur a présenté une mère porteuse.
Cette femme a donné naissance au petit M. en 2006. L’un de mes clients est le père biologique de l’enfant, l’autre est le père d’intention.
Contrairement à beaucoup de cas de gestation pour autrui, l’acte de naissance américain est conforme à la réalité biologique : la mère porteuse est indiquée comme mère de l’enfant et le père biologique comme père de l’enfant.
Cet élément fut déterminant. Il a permis de transcrire assez facilement l’acte de naissance en France, car la mère qui a accouché a été reconnue comme la mère de l’enfant.
L’opération juridique était donc conforme au droit français, même si aucune jurisprudence favorable n’avait encore été rendue en ce sens (ce serait chose faite 9 ans plus tard, en 2015).
Le sort du deuxième papa restait sans réponse. Quel lien de filiation pouvait être établi entre l’enfant et le père d’intention ?
Une analyse détaillée de la législation française et une bonne connaissance du droit international privé me laissaient toutefois entrevoir avec conviction la jurisprudence historique qui vient d’être rendue et qui reconnaît pour la première fois que l’adoption de l’enfant du conjoint né d’une gestation pour autrui est possible.
Dès 2013, j’ai orienté mes clients vers le dépôt d’une requête en adoption.
Ils venaient de se marier, non sans mal. Les autorités locales avaient fait de la résistance. En vain. Une première victoire.
C’est après le dépôt de la requête que les difficultés ont vraiment commencé.
Devant les juges dijonnais, en première instance comme en appel, il a fallu se battre pour écarter les accusations erronées portées contre la demande d’adoption.
Terrifiés par la question de la gestation pour autrui, les juges semblaient comme pétrifiés par le dossier et son caractère inédit.
Le parquet, qui représente les intérêts de la société, suivait pourtant mon argumentaire en faveur de l’adoption, en première instance, comme en appel.
La Cour d’appel de DIJON a refusé de prononcer l’adoption de l’enfant. Elle a même osé écrire noir sur blanc que l’enfant peut être discriminé à cause du recours à la gestation pour autrui !
Pour éviter d’être contestés en droit, les juges n’ont pas fait état de leurs arguments pendant les débats. Ils se sont donc contentés d’écrire leurs motivations lors de la rédaction de leur décision.
C’est cet arrêt qui vient d’être intégralement cassé par la Cour de Cassation et qui confirme la possibilité de l’adoption de l’enfant du conjoint qui est né d’une mère porteuse.
Cette bonne réponse n’aurait jamais pu être apportée si les bonnes questions n’avaient pas été posées dès le départ, il y a 4 ans, lors de la rédaction de la requête que j’ai déposée pour mes clients.
La procédure n’est pas encore finie, car l’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel de PARIS pour être finalisée. L’arrêt de la Cour de Cassation ne pourra toutefois pas être remis en cause.
Avec mes clients, je continue donc le combat,
avec la certitude que l’arrêt déjà obtenu va profiter à de nombreuses familles,
et avec l’envie de mettre plus que jamais mon expérience au service de tous »
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Maître Nicolas PANIER
2, avenue Garibaldi
21000 DIJON 06 52 52 69 95 |