Adoption de l’enfant du conjoint et PMA : Victoire à Agen !

26 janvier 2016

La Cour d’Appel d’Agen a, ce 18 janvier, infirmé la décision rendue le 12 juin dernier par le Tribunal de Grande Instance de Cahors, lequel avait refusé de prononcer l’adoption plénière d’un enfant par l’épouse de la mère biologique aux motifs que « le procédure qui consiste à recourir à l’étranger au bénéfice d’une assistance médicale à la procréation interdite en France puis à demander l’adoption de l’enfant (…) constitue une fraude à la loi française et fait donc obstacle au prononcé de l’adoption de l’enfant illégalement conçu ».

C’est avec stupeur et colère que Cécile et Emmanuelle avaient accueilli le jugement Cahorsin, elles qui élèvent ensemble leur fils depuis plus de 3 ans au domicile familial, qui avaient déposé sans crainte une requête en adoption plénière de l’enfant biologique de Cécile par Emmanuelle et ne pensaient en aucun cas se heurter à de tels obstacles.

En effet, depuis que la Cour de Cassation a clarifié la loi Taubira et affirmé par deux avis en date du 22 septembre 2014 que le recours à une procréation médicalement assistée ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant et si les conditions légales sont réunies, l’ensemble des juridictions françaises s’est conformé à cette position.

C’était sans compter la résistance – abusive – du Tribunal de Cahors : comment considérer en l’espèce que l’adoption ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant ?

C’est donc un signal fort que la Cour d’Appel d’Agen a envoyé en considérant que « la démarche choisie par la requérante (…) n’est plus constitutive d’une fraude » et que « l’adoption réclamée est conforme à l’intérêt de l’enfant » : la Cour a ainsi infirmé le jugement et prononcé l’adoption plénière de l’enfant par Emmanuelle.

Le parcours de ces deux mamans se termine enfin, et  il ne reste plus qu’à espérer que le Tribunal de Cahors se conforme finalement au droit positif.

Maître Emilie Duret est l’avocate du couple 51, rue Richard Lenoir – 75011 Paris emilie.duret@me.com 06.22.72.07.73