PMA pour toutes, comment ça marche ?

13 novembre 2023

 

Depuis l’entrée en vigueur en aout 2021 de la PMA pour toutes (Procréation médicalement assistée), l’assistance médicale à la procréation est un véritable projet parental, et non plus seulement un remède à un problème médical d’infertilité. Pour qui ? Quand ? quel est le rôle du notaire ? Quels actes pour quels effets ?

 

POUR QUI ?

L’assistance médiale à la procréation (AMP) est possible pour :

– Les couples de sexe différent
– Les couples de femmes
– Les femmes seules non mariées

 

QUAND RECOURIR A UN NOTAIRE ?

Le recours au notaire est imposé seulement dans le cas où l’AMP nécessite l’intervention d’un tiers donneur. Le rôle du notaire est de fournir les informations juridiques imposées par les textes.

 

QUEL EST LE RÔLE DU NOTAIRE ?

L’intervention du notaire a pour objet de :

– Informer des conséquences de l’AMP, au regard des règles de la filiation
– Informer sur les conditions dans lesquelles l’enfant pourrait accéder à sa majorité aux données identifiantes et à l’identité du tiers donneur
– Recueillir le consentement des demandeurs et s’assurer qu’ils ont bien compris les conséquences de l’engagement pour eux et pour leur enfant à naître

 

QUELLES SONT LES ACTES ÉTABLIS PAR LE NOTAIRE ?

Le notaire peut être amené à recevoir des actes distincts, en fonction des circonstances :

– Le consentement à PMA

Pour toutes les procédures nécessitant l’intervention d’un tiers donneurs, le consentement est recueilli par acte authentique, hors la présence de tiers, avant la réalisation de l’AMP

– La reconnaissance conjointe anticipée

Au terme de cet acte, le couple de femme reconnaît conjointement l’enfant qui sera issu de la MP afin d’établir la filiation au profit de celle qui ne porte pas l’enfant. Elle doit avoir lieu impérativement avant la conception de l’enfant.

 

LE COÛT PAR ACTE ?

Le coût d’un acte de consentement à procréation médicalement assistée est usuellement d’environ 130 € TTC

 

Maître Nadia PECHET, Notaire
EXCEN TMP, Notaires & Conseils
04 22 38 01 87
nadia-pechet@notaires.fr